Attestation de cession de chien : modèle gratuit en PDF
Lors de la vente ou du don d’un chien, l’attestation de cession est essentielle pour sécuriser les droits du chien et assurer la clarté des responsabilités entre les parties. Ce document officiel trace le changement de propriétaire et garantit la transparence des informations essentielles. Dans cet article, découvrez comment rédiger ce document et accédez à un modèle gratuit en PDF.
Attestation ou certificat pour cession de chien : définition et explications
Lorsqu’on parle de cession d’un chien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, plusieurs documents peuvent être impliqués, mais l’attestation de cession est souvent au cœur de ces transactions. Ce document officiel est une preuve écrite qui formalise le transfert de propriété d’un chien d’une personne à une autre. Il sert à établir clairement les droits et obligations de l’ancien et du nouveau propriétaire, garantissant ainsi la protection du bien-être de l’animal et la clarté des responsabilités légales.
Différences entre attestation de cession et autres documents :
- Attestation de cession : document principal pour enregistrer le changement de propriétaire du chien. Elle inclut les identités du donneur et du receveur, ainsi que les détails de l’animal.
- Certificat vétérinaire : fournit un état de santé du chien au moment de la cession et valide ses vaccinations.
- Certificat d’engagement et de connaissance : signé par le nouvel acquéreur, ce document atteste de sa connaissance des besoins spécifiques du chien et de son engagement à y répondre.
Les informations à faire figurer dans une attestation de cession de chien
Pour garantir la validité et l’efficacité de l’attestation de cession de chien, certaines informations clés doivent impérativement y figurer. Selon Legifrance.gouv, voici les éléments essentiels que vous devrez inclure pour que le document soit complet et conforme :
- Les coordonnées complètes du cédant, incluant son nom, son adresse et, le cas échéant, sa dénomination sociale.
- Les renseignements personnels de l’acquéreur, comprenant son identité et son lieu de résidence.
- Un descriptif détaillé du chien cédé, accompagné de son numéro d’identification lorsque celui-ci est exigé par la réglementation en vigueur*.
- Dans le cadre d’une transaction commerciale, le montant total de la vente, toutes taxes comprises.
- La date à laquelle la cession ou la vente a été effectuée, ainsi que celle de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire.
- Un exposé des garanties prévues par la loi, des recours possibles, et des éventuelles garanties supplémentaires proposées par le vendeur en complément des dispositions légales.
- Un inventaire exhaustif des documents transmis à l’acquéreur au moment de la cession.
- Une clause stipulant l’engagement de l’acquéreur à héberger l’animal dans un environnement adapté à ses besoins biologiques et comportementaux, et à lui prodiguer des soins attentifs, conformément aux obligations légales énoncées dans les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
*nom, âge, sexe, stérilisation, la race (LOF) ou la mention « n’appartient pas à une race ». Si l’animal n’est pas dans le registre du LOF, mais qu’il appartient à une race, alors vous pouvez mentionner « d’apparence … » , numéro d’identification, et tout signe distinctif.
🐶 En ce qui concerne spécifiquement les chiens, le document attestant de la cession doit inclure les informations supplémentaires suivantes :
- Une indication précisant si l’animal relève de la deuxième catégorie telle que définie par l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Le cas échéant, il convient d’y joindre les conclusions de l’évaluation comportementale, conformément aux dispositions des articles.
- Une clause explicite par laquelle l’acquéreur s’engage à se conformer aux exigences réglementaires relatives à la détention d’un chien appartenant à la deuxième catégorie, telle que stipulée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
- L’attestation de cession, englobant les éléments détaillés aux sections I, II et III, doit être datée et porter les signatures du cédant et de l’acquéreur.
Il incombe au cédant de conserver une reproduction de cette attestation pendant une période de trois ans. Ce document doit être présenté sur demande aux autorités compétentes lors d’éventuels contrôles.
Que doit faire le propriétaire du chien en cas de don ou de vente ? Les démarches à suivre
Lors de la cession d’un chien, le propriétaire doit s’assurer de compléter plusieurs étapes importantes pour garantir une transition légale et sécuritaire de l’animal au nouveau propriétaire.
1 – Certificat ou attestation de cession de chien
Remplir et signer l’attestation de cession qui doit inclure toutes les informations pertinentes des deux parties ainsi que du chien. Ce document est la preuve légale du transfert de propriété.
2 – Certificat vétérinaire
Faire examiner le chien par un vétérinaire pour obtenir un certificat de bonne santé. Ce certificat doit indiquer que le chien est en bonne santé, à jour dans ses vaccinations et apte à être transféré.
3 – Certificat d’engagement et de connaissance
Faire signer au nouveau propriétaire un document où il s’engage à prendre soin du chien conformément à ses besoins spécifiques et à respecter les réglementations locales concernant la possession d’animaux.
4 – Procéder au changement de détenteur
Informer l’organisme qui gère le registre national des animaux domestiques (par exemple, l’I-CAD en France) du changement de propriétaire. Cela nécessite généralement la soumission en ligne des informations de l’ancien et du nouveau propriétaire ainsi que le numéro d’identification du chien.
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